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Acheter en TVA Réduite

11 novembre 2019

Décryptage de la TVA réduite

Certains biens immobiliers situés dans des secteurs ANRU ou limitrophes profitent d'un taux de TVA réduit. Cette aide de l'État qui favorise l'accession à la propriété est particulièrement avantageuse. Depuis le 1er janvier 2014, l'achat est même facilité grâce au nouveau taux de 5,5 % qui a remplacé le précédent taux à 7 %.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

  • Il s'agit d'appartements neufs ou maisons neuves situés en secteurs ANRU (lien vers définition). Ces secteurs correspondent à des quartiers ayant fait l'objet d'une convention signée avec l'ANRU, Agence nationale de rénovation urbaine.
  • Depuis le 1er janvier 2014, les logements situés dans un périmètre de 300 m autour de ces quartiers sont également concernés.
  • Les logements situés à 500 m de l'ancien périmètre ANRU profitent toujours du dispositif si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

Comment savoir quel est le taux de TVA qui s'applique : 5,5 ou 7 % ?

Depuis le 1er janvier 2014, c'est le taux réduit de 5,5 % qui s'applique :

  • Aux immeubles achevés à partir du 1er janvier 2014 : tous ceux qui vont être livrés ou mis en chantier à compter de cette date bénéficieront du nouveau taux.
  • Aux logements vendus en secteur ANRU ou dans un périmètre de 300 m autour.

L'ancien taux de 7 % est valable pour :

  • Les immeubles déjà livrés ;
  • Les opérations situées à plus de 300 m et à moins de 500 m si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

Selon l'état d'avancement du programme immobilier, vous bénéficiez de l'un ou l'autre taux.
À défaut, le taux de 20 % (taux de droit commun) s'applique.

Comment savoir si je rentre dans les critères d'attribution ?

Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant actualisé tous les ans. Celui-ci varie suivant :

  • La ville dans laquelle se situe le logement.
  • Le nombre de personnes constituant le foyer.

Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l'année N-2 après déduction forfaitaire : soit, pour une signature en 2014, ceux de 2012.

Le revenu de référence est celui correspondant à la date de la signature de l'avant-contrat (contrat de réservation, compromis de vente, contrat préliminaire si vous achetez en VEFA).

Que dois-je faire pour en profiter ?

Vous devez :

  • Etre primo-accédant.
  • Acheter un logement neuf pour en faire votre résidence principale.
  • Y résider pendant 10 ans pour les livraisons à compter du 1er janvier. Cette durée était de 15 ans auparavant.

Que se passe-t-il si je revends mon logement avant les 10 ans fixés?

  • Vous êtes tenu de rembourser la différence entre le taux réduit (7 ou 5,5 %) et le taux normal de TVA à 20%.
  • Un abattement d'un 10e est accordé par année de détention après la 1ère année de détention (et non plus à compter de la 5e année comme précédemment).

Certaines situations exceptionnelles (mutation professionnelle, divorce, dissolution d'un PACS, etc.) vous dispensent de ce remboursement.

Existe-t-il un prix de vente plafond pour les logements en zone ANRU ?

Ce prix de vente plafond est lié à la zone géographique dans lequel se situe le logement. En 2014, ce tarif s'élève en euros HT, par mètre carré de surface utile.

  • A: Paris, certaines communes d'IdF, Bassin Genevois et de Côte d'Azur: 4 073 euros.
  • B1: Villes de plus de 250 000 habitants, certaines communes d'IdF, haute Savoie, de Côte d'Azur, DOM, Corse: 2 732 euros.
  • B2: Villes de plus de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d'IdF: 2 384 euros.
  • Reste du territoire: 2 086 euros.

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