Regard expert sur l'immobilier, neuf & ancien

Acheter en TVA Réduite

1 janvier 2018

Décryptage de la TVA réduite

Certains biens immobiliers situés dans des secteurs ANRU ou limitrophes profitent d'un taux de TVA réduit. Cette aide de l'État qui favorise l'accession à la propriété est particulièrement avantageuse. Depuis le 1er janvier 2014, l'achat est même facilité grâce au nouveau taux de 5,5 % qui a remplacé le précédent taux à 7 %.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

  • Il s'agit d'appartements neufs ou maisons neuves situés en secteurs ANRU (lien vers définition). Ces secteurs correspondent à des quartiers ayant fait l'objet d'une convention signée avec l'ANRU, Agence nationale de rénovation urbaine.
  • Depuis le 1er janvier 2014, les logements situés dans un périmètre de 300 m autour de ces quartiers sont également concernés.
  • Les logements situés à 500 m de l'ancien périmètre ANRU profitent toujours du dispositif si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

Comment savoir quel est le taux de TVA qui s'applique : 5,5 ou 7 % ?

Depuis le 1er janvier 2014, c'est le taux réduit de 5,5 % qui s'applique :

  • Aux immeubles achevés à partir du 1er janvier 2014 : tous ceux qui vont être livrés ou mis en chantier à compter de cette date bénéficieront du nouveau taux.
  • Aux logements vendus en secteur ANRU ou dans un périmètre de 300 m autour.

L'ancien taux de 7 % est valable pour :

  • Les immeubles déjà livrés ;
  • Les opérations situées à plus de 300 m et à moins de 500 m si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

Selon l'état d'avancement du programme immobilier, vous bénéficiez de l'un ou l'autre taux.
À défaut, le taux de 20 % (taux de droit commun) s'applique.

Comment savoir si je rentre dans les critères d'attribution ?

Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant actualisé tous les ans. Celui-ci varie suivant :

  • La ville dans laquelle se situe le logement.
  • Le nombre de personnes constituant le foyer.

Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l'année N-2 après déduction forfaitaire : soit, pour une signature en 2014, ceux de 2012.

Le revenu de référence est celui correspondant à la date de la signature de l'avant-contrat (contrat de réservation, compromis de vente, contrat préliminaire si vous achetez en VEFA).

Que dois-je faire pour en profiter ?

Vous devez :

  • Etre primo-accédant.
  • Acheter un logement neuf pour en faire votre résidence principale.
  • Y résider pendant 10 ans pour les livraisons à compter du 1er janvier. Cette durée était de 15 ans auparavant.

Que se passe-t-il si je revends mon logement avant les 10 ans fixés?

  • Vous êtes tenu de rembourser la différence entre le taux réduit (7 ou 5,5 %) et le taux normal de TVA à 20%.
  • Un abattement d'un 10e est accordé par année de détention après la 1ère année de détention (et non plus à compter de la 5e année comme précédemment).

Certaines situations exceptionnelles (mutation professionnelle, divorce, dissolution d'un PACS, etc.) vous dispensent de ce remboursement.

Existe-t-il un prix de vente plafond pour les logements en zone ANRU ?

Ce prix de vente plafond est lié à la zone géographique dans lequel se situe le logement. En 2014, ce tarif s'élève en euros HT, par mètre carré de surface utile.

  • A: Paris, certaines communes d'IdF, Bassin Genevois et de Côte d'Azur: 4 073 euros.
  • B1: Villes de plus de 250 000 habitants, certaines communes d'IdF, haute Savoie, de Côte d'Azur, DOM, Corse: 2 732 euros.
  • B2: Villes de plus de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d'IdF: 2 384 euros.
  • Reste du territoire: 2 086 euros.

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